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Les dispositions légales

Marc Hupé Auteur Lareau - Marc Hupé

À la suite d’un sinistre couvert important, par exemple un incendie, il arrive fréquemment que l’assuré soit confronté au problème de reconstruire selon de nouvelles normes de construction exigées par la Régie du bâtiment ou de sa municipalité. Ces nouvelles normes sont également appelées dispositions légales, règlements de zonage, ordonnances municipales ou « By-Laws ». Alors, si un sinistre survenait et que vous deviez reconstruire une section de votre immeuble, qui paiera pour la partie qui n’est pas endommagée si la ville exige la démolition, car l’immeuble ne respecte plus les distances requises? Qui paiera pour démolir cette partie? Et finalement, qui paiera la différence entre le coût de reconstruction selon les nouvelles normes ? Je pense que vous avez bien deviné… c’est encore le client! Au niveau de l’assurance Afin de bénéficier de la valeur à neuf sur le nouveau bâtiment, Lire la suite…