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Les dispositions légales

by Marc Hupé

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« Sachez que vous pourriez recevoir une indemnité réduite s’il existe une disposition légale qui vous empêche de respecter l’une des conditions énumérées ci-dessus. »

renovation-2017-04-28

À la suite d’un sinistre couvert important, par exemple un incendie, il arrive fréquemment que l’assuré soit confronté au problème de reconstruire selon de nouvelles normes de construction exigées par la Régie du bâtiment ou de sa municipalité. Ces nouvelles normes sont également appelées dispositions légales, règlements de zonage, ordonnances municipales ou « By-Laws ».

Alors, si un sinistre survenait et que vous deviez reconstruire une section de votre immeuble, qui paiera pour la partie qui n’est pas endommagée si la ville exige la démolition, car l’immeuble ne respecte plus les distances requises?

Qui paiera pour démolir cette partie?

Et finalement, qui paiera la différence entre le coût de reconstruction selon les nouvelles normes ?

Je pense que vous avez bien deviné… c’est encore le client!

Au niveau de l’assurance

Afin de bénéficier de la valeur à neuf sur le nouveau bâtiment, vous devez respecter les conditions suivantes lors de la reconstruction:

  • Le bâtiment doit être reconstruit sur le même lieu ou sur le lieu adjacent;
  • Le délai de reconstruction doit être raisonnable;
  • Le nouveau bâtiment doit avoir le même usage que l’ancien;
  • Les matériaux utilisés doivent être les mêmes ou de qualité équivalente.

Sachez que vous pourriez recevoir une indemnité réduite s’il existe une disposition légale qui vous empêche de respecter l’une des conditions énumérées ci-dessus.

Voici un exemple :

À la suite d’un incendie, notre client a été informé qu’il devait ajouter un mur de béton, qui dépasse le toit entre lui et son voisin, et ce, même si la construction initiale respectait les normes il y a de cela seulement 15 ans. Le coût additionnel pour respecter cette nouvelle norme de construction a été de 15,000 $. Heureusement, nous lui avions suggéré d’ajouter la clause pour dispositions légales.

Matière à réflexion :
  1. Est-ce que votre bâtiment respecte les nouvelles normes de reconstruction?
  2. Bénéficiez-vous d’une clause de droits acquis?
  3. Connaissez-vous exactement les coûts additionnels à prévoir?
  4. Est-ce que le zonage a changé?

Il existe des avenants à votre contrat d’assurance qui aideront à réduire ce problème. N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations.