La convention d’indemnisation directe ? - Blogue Lareau

La convention d’indemnisation directe ?

by Gabrielle Côté

Libellés:, , , ,

« Depuis 1978, le GAA a implanté la Convention d’indemnisation directe au Québec »

Lorsqu’une collision survient entre deux véhicules ou plus, plusieurs ont leur interprétation quant à l’intervention de leur police d’assurance au niveau de la responsabilité déterminée par leur assureur pour le règlement. Ils oublient ce que nous verrons plus tard… La convention d’indemnisation directe.

Certaines questions reviennent : «Mais là, vous allez vous faire payer par l’assureur de l’autre, c’est lui qui m’a rentré dedans ? ; Est-ce que ma franchise s’applique ? ; Est-ce que ma prime va augmenter même si ce n’est pas de ma faute ?, etc.»

Convention d’indemnisation directe
Depuis 1978, le GAA, soit le Groupement des Assureurs Automobiles du Québec, a implanté la Convention d’indemnisation directe (CID), qui est basée sur la Loi de l’assurance automobile et qui prévoit le règlement des sinistres selon les évènements entourant la collision, soit la position des véhicules, le respect de la signalisation, etc.

Pour que la CID trouve son application, trois conditions doivent être respectées : collision survenue au Québec, au moins deux véhicules impliqués dont les propriétaires sont identifiés. Advenant le cas où les deux véhicules concernés appartiennent au même propriétaire ou impliquant un propriétaire heurtant son propre véhicule, la CID ne s’applique pas.

En outre, cette Convention permet à chaque assureur d’indemniser leur assuré selon leur niveau de responsabilité, les protections disponibles au contrat d’assurance couvrant le véhicule, sans possibilité de recours contre l’assureur du tiers responsable de la collision . De ce fait, dans le cas où aucune responsabilité ne vous incombe suite à la collision, aucune franchise ne s’applique pour les réparations, 50% de la franchise en collision si vous êtes déclaré 50% responsable et 100% si vous êtes 100% responsable.

Il est également important de savoir que selon la Loi de l’assurance automobile, chaque véhicule immatriculé au Québec doit au minimum détenir une protection au niveau de la responsabilité civile au montant de 50 000$, afin de pouvoir se prévaloir d’une protection advenant un dommage causé aux biens d’autrui ; les recours demeurent possibles si vous ne détenez pas d’assurance en responsabilité civile et que vous causez des dommages à autrui, puisque c’est le droit civil qui dicte les lois dans ce cas.

Outils de vérification
Lorsque vous êtes impliqué dans une collision et que vous désirez vous assurer que cette dernière peut être traitée par la CID, le GAA a créé un outil .

De plus, il est à noter que chaque réclamation effectuée au niveau de l’assurance automobile demeure six (6) ans dans votre dossier de conduite. De ce fait, l’appréciation de votre dossier d’assurance ; prime, modalités et exigences de l’assureur, en est affectée pour cette durée suivant l’événement. Si vous désirez connaître les sinistres étant présents à votre dossier de conduite, vous pouvez en faire la demande par l’entremise du GAA

Prudence…
Avec l’arrivée de la saison froide et les intempéries, plusieurs collisions risquent de survenir, selon les statistiques, alors la prudence est de mise !

Pour vous assurer de ne pas vous retrouver dans une fâcheuse situation, consultez votre courtier d’assurance, ce dernier pourra vous renseigner sur vos protections actuelles et vous conseiller sur les modifications possibles à votre contrat.

Auteur Lareau - Gabrielle Côté
Gabrielle Côté

Gabrielle Côté est titulaire d'un baccalauréat de l'Université de Sherbrooke en ressources humaines. Elle a occupé divers postes au sein de l'équipe Lareau depuis 2007. Elle est présentement experte en sinistres depuis 2011.